Conditions générales B2B

Conditions générales de vente B2B

Ces conditions régissent les relations commerciales entre SHOP DUTY FREE ONLINE, S.L. (opérateur de grossiste-tech.fr) et les entreprises clientes. En s'inscrivant ou en passant commande, le client accepte expressément ces conditions.

1. Identification du fournisseur

SHOP DUTY FREE ONLINE, S.L. · CIF ESB56858400 · siège en Espagne. Commercial : b2b@grossiste-tech.fr · administratif : admin@grossiste-tech.fr.

2. Objet et champ d'application

grossiste-tech.fr est une plateforme B2B de vente en gros de produits Apple (iPhone, iPad, Mac, Apple Watch) et accessoires aux entreprises ayant une activité commerciale vérifiée. Nous ne vendons pas aux consommateurs finaux.

3. Conditions du client

Entreprise active avec un numéro d'identification fiscale valide.
Pour les opérations intracommunautaires : TVA vérifiée dans VIES.
Certificat de revendeur en PDF fourni à l'inscription.
Le client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité commerciale.

4. Commandes et acceptation

Les prix affichés sont indicatifs et exclusifs aux clients enregistrés et approuvés. L'acceptation de la commande par SHOP DUTY FREE ONLINE, S.L.s'effectue par confirmation écrite et réservation effective de stock. Aucune commande n'est contraignante avant.

5. Taxes

Prix nets en EUR hors TVA, sauf indication contraire.

Les livraisons en Espagne (péninsule et Baléares) sont soumises à une TVA de 21 %, sauf celles de téléphones mobiles, d'ordinateurs portables, de tablettes et de consoles à des revendeurs, ou à d'autres entreprises lorsque ces produits dépassent 10 000 € HT sur une même facture, pour lesquelles la TVA est déclarée par l'acheteur (autoliquidation, art. 84.Uno.2º.g LIVA). Les envois vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont des exportations exonérées de TVA (art. 21 LIVA) et sont facturés avec le numéro de DUA ; l'IGIC, l'AIEM ou l'IPSI sont réglés par le destinataire en douane. Les livraisons à des entreprises d'autres pays de l'UE sont exonérées de TVA (livraison intracommunautaire, art. 25 LIVA) lorsque le client fournit un numéro de TVA valide : nous le vérifions dans le système VIES de la Commission européenne avant le paiement et conservons la date, l'heure et le numéro de la consultation. Le client déclare l'acquisition intracommunautaire dans son pays. Sans numéro de TVA valide, aucune commande à destination de l'UE ne peut être finalisée. Les exportations hors UE sont exonérées (art. 21 LIVA) et exigent des documents douaniers.

6. Canon numérique

Pour les livraisons en Espagne, nous ajoutons sur une ligne distincte la compensation équitable pour copie privée (canon numérique) des appareils concernés : smartphone 3,25 €, tablette 3,75 €, ordinateur portable ou de bureau 5,33 € et montre connectée 2,50 € par unité, avec la TVA applicable à la livraison. Elle s'applique dans toute l'Espagne, y compris les Canaries, Ceuta et Melilla. Nous ne la facturons pas pour les livraisons intracommunautaires ni pour les exportations, ni aux clients qui nous présentent le certificat d'exemption de la Ventanilla Única Digital (certificado de exceptuación).

7. Paiement

Nous acceptons le paiement par carte via Stripe et le virement bancaire. Stripe chiffre les données de la carte et, lorsque la banque l'exige, le paiement est autorisé par la double authentification (3D Secure).

Première commande : paiement anticipé avec les moyens affichés au checkout. À partir de la deuxième commande, des conditions à 15-30 jours peuvent être convenues après évaluation crédit. Les retards génèrent des intérêts conformément à la loi.

8. Facture

Nous émettons une facture avec numéro et série consécutifs, date de l'opération, nom et numéro de TVA du client, adresse, base imposable, taux et montant de la TVA et, le cas échéant, la mention « Exonéré art. 21 LIVA », « Livraison intracommunautaire exonérée, art. 25 LIVA » ou « Autoliquidation ».

9. Livraison et transport

Le transfert des risques se fait à la remise au transporteur. Le délai et les frais de livraison sont affichés au checkout selon le poids et la destination, avant le paiement.

Nous livrons dans la péninsule, aux Baléares, aux Canaries, à Ceuta et Melilla, et dans toute l'UE. Les Canaries, Ceuta et Melilla sont traitées comme une exportation (voir Taxes).

10. Garantie

Les produits Apple bénéficient de la garantie du fabricant, selon les conditions d'Apple. Les achats sont régis par le Code de commerce espagnol : les écarts de quantité ou les défauts apparents doivent être signalés dans les 4 jours suivant la réception, et les défauts cachés dans les 30 jours suivant la livraison. Le droit espagnol s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980). Nous vendons uniquement aux entreprises et aux professionnels.

11. Retours

S'agissant de vente B2B, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas. Les retours ne sont acceptés qu'en cas de défaut de fabrication ou erreur d'envoi, après autorisation RMA.

12. Programme de cashback en token BSC

Le cashback en token BSC est exclusivement un programme de fidélité. Les tokens ne constituent pas une valeur mobilière, un instrument financier ni une promesse de valorisation. Leur seule utilisation est en tant que remise sur des commandes futures au sein de grossiste-tech.fr. Détails sur la page du programme.

13. Protection des données

Nous traitons les données conformément au RGPD.

14. Propriété intellectuelle

Apple®, iPhone®, iPad®, Mac®, Apple Watch® sont des marques déposées d'Apple Inc. grossiste-tech.fr est un revendeur indépendant non affilié à Apple Inc.

15. Loi applicable et juridiction

Le droit espagnol s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

16. Modifications

SHOP DUTY FREE ONLINE, S.L.se réserve le droit de modifier ces conditions. Les changements sont communiqués aux clients enregistrés au moins 15 jours à l'avance.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.