Politique de Retours B2B

Version : brouillon 2026-04-19 · Nécessite une révision juridique avant publication

1. Nature B2B et droit de rétractation

Les produits proposés sur grossiste-tech.fr sont destinés exclusivement aux entreprises, auto-entrepreneurs et revendeurs qui les acquièrent dans le cadre de leur activité commerciale.

Conformément à l'Article 102 de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (Décret royal législatif 1/2007), le droit de rétractation de 14 jours calendaires NE S'APPLIQUE PAS aux achats effectués par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale, de leur métier ou de leur profession.

Par conséquent, aucun retour pour changement d'avis ni parce que le produit n'est plus nécessaire n'est accepté.

2. Cas dans lesquels un retour est accepté

2.1 Produit défectueux à l'origine (DOA — Dead On Arrival)

• Délai : 7 jours calendaires à compter de la réception.
• Le Client doit notifier par email à incidencias@grossiste-tech.fr en joignant :
• N° de commande et facture.
• Photo ou vidéo du défaut.
• Numéro de série / IMEI du produit.
• Après vérification technique, le Vendeur remplace le produit ou émet un avoir (au choix du Vendeur).

2.2 Produit envoyé par erreur

• Si le Client reçoit un produit différent de celui commandé (modèle, capacité, couleur), notifier dans les 48 h à compter de la réception.
• Le Vendeur récupère le produit incorrect et envoie le bon sans frais pour le Client.

2.3 Transport — produit endommagé lors de l'expédition

Voir la Politique d'Expédition, section « Incidents de transport ».

3. Garantie

Tous les produits sont couverts par :

• Garantie Apple internationale du fabricant (12 ou 24 mois selon le produit, applicable dans le réseau officiel Apple).
• Garantie commerciale du Vendeur : 24 mois à compter de la date de facture, pour les entreprises et auto-entrepreneurs, contre les défauts de fabrication, conformément aux conditions applicables entre entreprises.

La garantie ne couvre pas : - Les dommages dus à une utilisation inappropriée, des chutes, des liquides, des tentatives de réparation non autorisées. - Jailbreak, modification du firmware ou du logiciel. - L'usure normale (batterie en dessous de 80 % après la première année, rayures esthétiques). - Les produits revendus comme « produit neuf » dont le consommateur final a réclamé auprès du Client : le Client répond auprès de son consommateur conformément à la réglementation locale, sans préjudice de la garantie du fabricant.

4. Procédure de retour (RMA)

1. Demande : email à incidencias@grossiste-tech.fr avec les données mentionnées.
2. Autorisation (RMA) : le Vendeur envoie le code RMA et l'adresse de retour. Aucun retour n'est accepté sans RMA préalable.
3. Expédition : le Client envoie le produit dans son emballage d'origine ou similaire, avec tous les accessoires. Étiquette RMA visible.
4. Vérification : le Vendeur inspecte le produit dans un délai de 5–10 jours ouvrables.
5. Résolution : - DOA confirmé → remplacement ou avoir. - Non DOA (produit fonctionnel) → retour au Client avec les frais de transport à sa charge.

5. Frais de retour

• Produit défectueux / erreur du Vendeur : frais de port payés par le Vendeur.
• Autres cas : frais de port à la charge du Client.

6. Délais de remboursement

• Si un remboursement est dû, il est émis par le même moyen de paiement utilisé dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la vérification positive du produit.

7. Résolution des litiges

Tout différend qui ne serait pas résolu par la voie commerciale est soumis aux Tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria, conformément aux Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

Contact pour les retours : incidencias@grossiste-tech.fr